Projet de loi 118, Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario
Élaboration de normes
Notre position, partagée par les associations de conseils scolaires qui sont nos partenaires, est que le secteur des conseils scolaires doit être représenté au cours de l’élaboration de normes pour la mise en œuvre de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. Nous avons surveillé de près l’élaboration de la Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle, qui constitue maintenant un Règlement de l’Ontario, et nous avons collaboré avec la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario afin de mettre au point un guide de ressources pour sa mise en œuvre, intitulé Des écoles accessibles : la voie à suivre. Pendant que les travaux liés à la Loi se poursuivent, un représentant du secteur des conseils scolaires a siégé aux comités chargés d’élaborer les normes suivantes :
- Accessibilité pour le transport
- Accessibilité de l’information et des communications
- Accessibilité à l’emploi
- Accessibilité au milieu bâti
Jusqu’à présent, les mémoires et commentaires suivants ont été soumis à la ministre des Services sociaux et communautaires :
- Joint response to Proposed Accessibility in Employment Standard (en anglais seulement; PDF de 97 Ko)
- Joint response to Proposed Standard for Accessible Information and Communication (en anglais seulement; PDF de 57 Ko)
- Letter to Minister re Proposed Standard for Accessible Transportation (en anglais seulement; PDF de 19 Ko)
- Joint response to Proposed Customer Service Standard (en anglais seulement; PDF de 43 Ko)
Pendant l’été 2009, deux faits nouveaux sont survenus :
- La version finale de la Proposition de norme d’accessibilité de l’information et des communications (PDF de 123 Ko) a été publiée par le ministère des Services sociaux et communautaires. Elle n’a pas encore été édictée en tant que règlement. Parmi les documents d’appui relatifs à son sujet, on compte IC Plain Language Version (PDF de 73 Ko) et IC Compliance Timelines (PDF de 31 Ko).
- La Proposition de Norme d’accessibilité au milieu bâti (PDF de 1,44 Mo) a été publiée pour une période d’examen public qui s’est terminée le 16 octobre 2009. Une réponse a été soumise à son sujet. Parmi les documents d’appui relatifs à cette norme, on retrouve Built Environment Overview (PDF de 35 Ko), Built Environment Plain Language Version (PDF de 90 Ko) et Built Environment Costing Study (PDF de 416 Ko).
EXAMEN INDÉPENDANT DE LA LOI
Charles Beer a été chargé de mener un examen indépendant de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. Il mènera des consultations publiques pour recueillir des commentaires sur l’expérience acquise dans la mise en œuvre de la Loi, notamment en ce qui concerne les travaux des comités d’élaboration des normes.
Le document d’information