  |
||||
     |
||||
Comment demander la vérification de votre dossier de police
Des changements récents à la politique et aux directives du gouvernement fédéral ont modifié notre capacité de traiter les demandes et d’effectuer les vérifications de dossiers de police. Nous avons donc modifié nos marches à suivre en conséquence. Pour l’instant, nous ne pouvons pas effectuer de vérifications dans la Base de données sur les délinquants sexuels réhabilités. Par suite de ces changements, dans le cas des vérifications de l’aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables, les services de police locaux doivent maintenant effectuer des contrôles supplémentaires. Nous prenons actuellement des mesures pour pouvoir obtenir ces nouveaux contrôles, qui devraient être disponibles au début de 2011. De nouveaux formulaires de consentement sont également en préparation. Grâce à ces mesures, nous pourrons effectuer les vérifications qui s’imposent pour toute personne en contact direct avec des enfants et d’autres personnes vulnérables. D’ici là, nous effectuerons la vérification des dossiers de police pour deux types de personnes qui présentent une demande : les personnes âgées de plus de 18 ans mais de moins de 25 ans, et celles qui ont obtenu une carte d’identité de la CSEO dans le passé. Même s’il ne s’agit pas d’une nouvelle vérification de l’aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables, notre vérification, lorsqu’elle comporte une mise à jour et une actualisation de la vérification du dossier de police, donne au moins l’assurance que l’auteur de la demande ne figure pas dans la Base de données sur les délinquants sexuels réhabilités et qu’il n’y a pas été ajouté récemment. Au moyen d’une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, nous avons déterminé que la plus jeune personne figurant dans cette base de données est née le 13 janvier 1986. Il est donc impossible que toute personne née après cette date soit un délinquant sexuel réhabilité. Après avoir consulté nos conseillers juridiques, nous avons déterminé qu’une vérification de la Base de données sur les délinquants sexuels réhabilités n’est pas nécessaire pour toute personne née le 14 janvier 1986 ou après. Nous présenterons régulièrement d’autres demandes d’accès à l’information pour valider l’exactitude de cette date de naissance. De plus, si une personne a déjà obtenu une cadre d’identité de la CSEO au cours des trois dernières années et que cette carte est venue à expiration, nous avons déterminé, après avoir consulté nos conseillers juridiques, qu’il n’est pas nécessaire d’effectuer une vérification de la Base de données sur les délinquants sexuels réhabilités. En effet, il est impossible qu’une personne ait obtenu une réhabilitation pour une infraction sexuelle dans cet intervalle. Dans ce cas, nous allons effectuer une vérification afin de déceler toute condamnation pour laquelle la personne n’aurait pas obtenu de réhabilitation. Pour l’instant, afin de présenter une demande, vous devez être en mesure de fournir le numéro de votre ancienne carte d’identité de la CSEO pour confirmer que vous avez déjà fait l’objet d’une vérification. La vérification de votre dossier de police sera pas effectuée si vous ne fournissez pas ce numéro. Pour assurer un traitement rapide de votre demande, essayez donc d’obtenir le numéro de votre ancienne carte d’identité de la CSEO sur la carte même ou dans les dossiers de votre employeur. Si vous avez eu une carte d’identité de la CSEO au cours des trois dernières années mais que vous l’avez perdue ou que vous en avez oublié le numéro, veuillez communiquer avec la CSEO en cliquant ici. Si vous avez PLUS de 25 ans ou que vous N’AVEZ PAS obtenu de carte d’identité de la CSEO dans le passé, vous devez encore faire l’objet d’une vérification de l’aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables. Pour l’instant, nous ne pouvons pas effectuer de vérification de la Base de données sur les délinquants sexuels réhabilités. Nous attendons que la GRC publie des formulaires de consentement révisés, probablement au cours du mois à venir. D’ici là, si vous êtes né(e) le 13 janvier 1986 ou avant ou que vous n’avez pas de carte d’identité expirée émise par la CSEO, vous NE POUVEZ PAS obtenir une vérification de votre dossier de police par l’entremise de la CSEO. Vous pouvez demander à votre service de police local une vérification de votre aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables, puis transmettre le rapport de vérification à la CSEO, qui décidera alors si elle va vous accorder une carte d’identité. Veuillez déterminer votre situation parmi les choix suivants : Vous êtes une étudiante ou un étudiant d’un collège ou d’une université qui a besoin d’une carte d’identité de la CSEO pour un stage dans une école ou un autre organisme et, selon le cas, vous êtes né(e) le 14 janvier 1986 ou après, ou vous détenez déjà une carte d’identité de la CSEO.
Vous êtes une étudiante ou un étudiant qui termine son programme pour l’obtention du B.Ed. et qui demande un certificat de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario et, selon le cas, vous êtes né(e) le 14 janvier 1986 ou après, ou vous détenez déjà une carte d’identité de la CSEO.
Vous êtes une étudiante ou un étudiant qui termine son programme d’un collège ou d’une université et qui demande un certificat d’un corps professionnel autre que l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario et, selon le cas, vous êtes né(e) le 14 janvier 1986 ou après, ou vous détenez déjà une carte d’identité de la CSEO.
Vous êtes une personne qui demande un rapport de police écrit à des fins d’EMPLOI et, selon le cas, vous êtes né(e) le 14 janvier 1986 ou après, ou vous détenez déjà une carte d’identité de la CSEO.
Vous êtes un tuteur ou une tutrice en salle de classe et, selon le cas, vous êtes né(e) le 14 janvier 1986 ou après, ou vous détenez déjà une carte d’identité de la CSEO.
Vous êtes chargé(e) de cours ou membre du corps professoral d’un collège ou d’une université et, selon le cas, vous êtes né(e) le 14 janvier 1986 ou après, ou vous détenez déjà une carte d’identité de la CSEO.
Vous êtes l’une des personnes suivantes :
et, selon le cas, vous êtes né(e) le 14 janvier 1986 ou après, ou vous détenez déjà une carte d’identité de la CSEO. Cliquez ici pour demander la vérification de votre dossier de police. |
||||
